- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 11° bis de l’article 995, il est inséré un 11° ter ainsi rédigé :
« 11° ter Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d’énergie exclusive est l’électricité et prise en location avec l’aide dite « de leasing social » prévue aux articles D. 251‑1 à D. 251‑13 du code de l’énergie, y compris la part se rapportant à l’obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article L. 211‑1 ; »
2° Le second alinéa du 5° quater de l’article 1001 est complété par les mots : « et au 11° ter de l’article 995 du présent code ».
II. - Les dispositions du I s’appliquent aux primes, cotisations et accessoires dont l’échéance intervient à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à faciliter l’accès au dispositif de leasing social et de renforcer la couverture assurantielle des bénéficiaires.
L’exonération de taxe supplémentaire sur les conventions d’assurance sur les véhicules électriques, prévue à l’article 153 de la loi de finances pour 2021, sera abrogée à compter du 1 er janvier 2024, conformément aux dispositions prévues lors de l’adoption de cet article.
Cette exonération, qui permet de réduire le coût d’assurance, a atteint son objectif d’améliorer la compétitivité du coût des véhicules électriques, dans un marché qui était encore naissant.
La suppression totale de cette exonération, y compris pour les véhicules en « leasing social », risquerait toutefois d’entraver le succès de ce dispositif, soit en limitant l’adhésion des particuliers en augmentant le coût de détention d’un véhicule électrique, soit en favorisant des couvertures assurantielles réduites, par exemple au tiers.
Le maintien de l’exonération de TSCA pour les véhicules proposés en leasing social, bénéficiant d’un soutien public spécifique, permettrait ainsi de garantir l’accessibilité de la détention d’un véhicule électrique avec une couverture assurantielle de qualité.