- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Aux I et 1 du IV de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « ou 2023 » sont remplacés par les mots « , 2023 ou 2024 ».
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.
Afin de stimuler la participation des entreprises agricoles à la certification "Haute Valeur Environnementale" (HVE), la loi de finances 2021 a instauré un crédit d'impôt de 2 500 € pour celles qui obtiendront le niveau de certification 3 en 2022. La loi de finances 2023 a prolongé cette mesure pour l'année 2023. Ce crédit d'impôt a contribué positivement à l'adoption croissante de la HVE, et il est souhaitable de maintenir ce soutien en prolongeant le dispositif pour une année supplémentaire.
Tel est l’objet du présent amendement travaillé avec la CNAOC.