- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Cet amendement a pour objet de renforcer les taux prévus à l’article 244 quater E du code général des impôts relatif au CIIC (le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse).
Le soutien fiscal apporté par l’Etat à travers ce dispositif est essentiel pour de nombreux opérateurs économiques corses.
La Corse a fait face aux deux crises successives que le pays a connu récemment : sanitaire et énergétique. Les conséquences ont été dramatiques pour l'économie de l'île qui doit d'ores et déjà composer avec des contraintes liées à l'insularité et la géographie du territoire.
Pour rappel, les secteurs les plus présents sur l’île sont ceux qui ont été les plus touchés, notamment l’hébergement-restauration, le transport, les services marchands etc. Ces branches représentent près de 25 % de la valeur ajoutée insulaire contre 18 % en métropole.
Si les moyens mobilisés par l'Etat pour assurer la relance économique de la Corse ont été les bienvenus, il est important de renforcer dans la durée les dispositifs essentiels à la pérennité de l'économie de l'île.
La fiscalité doit apporter une réponse équitable à chaque territoire et c'est donc l'objet de cet amendement qui par ce rehaussement des taux du CIIC cherche à établir une équité fiscale entre les acteurs économiques de Corse et du territoire métropolitain continental.