- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement d’appel propose de réserver la fraction du produit de la TGAP déchets collectée sur le territoire corse à la collectivité de Corse.
En 2019, l’Assemblée de Corse avait adopté une délibération n° 19/142 AC portant adoption d’une motion en faveur du transfert du produit de la TGAP récolté sur le territoire à la collectivité de Corse. Avec plus de 170 000 tonnes d’ordures ménagères résiduelles enfouis en Corse, le produit de TGAP généré sur le territoire pour le stockage de déchets atteignait les 5,5 millions d’euros.
Ces recettes contribueraient fortement au budget de la Corse et permettraient de renforcer le lien territorial dans la fiscalité locale. Ce lien contribue pleinement au consentement à l’impôt.
En outre, la Corse connaît une véritable crise des déchets depuis plusieurs années. Face à ce phénomène le territoire s’est déjà doté d’un plan pluriannuel sur les déchets. La fraction de TGAP ainsi remise à la Corse permettrait de contribuer financièrement à la politique déployée par la Corse en la matière.
Enfin, il faut souligner que cette fraction (5,5 millions d’euros) représente peu de chose face aux recettes de la TGAP déchets (plus de 900 millions en loi de finances initiale pour 2021).