Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3068

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
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APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Le I de l’article 44 septdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa, les mots : « sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023 et qui » sont supprimés ;

2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les bénéfices ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés que pour :

« a) le quart de leur montant durant les huit mois qui suivent la création de l’entreprise ; 

« b) la moitié de leur montant durant les seize mois qui suivent la création de l’entreprise ; 

« c) les trois quarts de leur montant au-delà des seize mois qui suivent la création de l’entreprise. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est de supprimer les bornes temporelles permettant aux entreprises corses d’accéder aux avantages liés au dispositif de ZDP (zones de développements prioritaires).

Actuellement, ce mécanisme est amené à disparaître. L’article 44 septdecies du code général des impôts prévoit qu’il ne pourra concerner que les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2023.

Le mécanisme des ZDP est essentiel en corse et permet d’accompagner un grand nombre d’entreprises qui, peu importe leur date da création, en ont grandement besoin. 

Le présent amendement propose donc de permettre le bénéfice des avantages de la ZDP pour toutes les entreprises sans que leur date de création ne constitue une barrière infranchissable. Pour conserver un cadre il maintient un système progressif en trois temps : 8 mois, 16 mois et au-delà de 16 mois après la date de création de l’entreprise.