- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au II de l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année « 2024 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
La cause environnementale est devenue l’une des premières préoccupations des Français. Les enjeux de préservation de la biodiversité prennent dans ce contexte une place aussi importante que la lutte contre le changement climatique au niveau tant national que local.
C’est en réponse à cet enjeu que l’article 115 loi de finances pour 2023 a prévu d’affecter à l’Office français de la biodiversité le produit du prélèvement ordinairement versé au budget général de l’État et assis sur les jeux de La Française des Jeux qui seront dédiés à cette cause, plus précisément un jeu de grattage lancé en octobre 2023.
Outil de pédagogie et de sensibilisation du plus grand nombre, ce nouveau jeu de grattage dédié à la biodiversité représente une manière innovante et engageante d’impliquer les citoyens en leur permettant de soutenir directement et avec des budgets conséquents issus d'une implication collective, des projets concrets et ancrés géographiquement de restauration la biodiversité, faisant écho à leurs préoccupations.
Conformément à la mesure numéro 38 du projet de Stratégie nationale biodiversité 2030 présenté le 20 juillet 2023 par le Gouvernement lors de la réunion plénière du Comité national de la biodiversité, le présent article prévoit de pérenniser au-delà de 2023, et sur le modèle des jeux Mission Patrimoine, l’affectation au profit de l’Office français de la biodiversité (OFB) du produit du prélèvement assis sur le produit brut des jeux de loterie exploités par La Française des Jeux et dédié à la biodiversité, ordinairement versé au budget général de l’État.
Ces ressources continueront à être versées à l’Office pour soutenir des projets en faveur de la préservation et de la restauration de la biodiversité en mobilisant les joueurs au moyen d’une plateforme en ligne mettant en avant leur ancrage et contribution régionales.