Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3312

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu
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Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Jiovanny William
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

 

Exposé sommaire

Les taux de la taxe sur les logements vacants sont insuffisamment incitatifs. C’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent, dans une logique de repli, de porter le taux de la taxe à 50 % la première année d’imposition et à 100 % de la valeur locative des logements la deuxième année. De tels taux permettront ainsi une incitation très forte pour les propriétaires à ne pas laisser vacant ces logements.