- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -3,7 »
le taux :
« -4,2 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux :
« -0,6 »
le taux :
« -0,1 ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la méthodologie de calcul retenue par le Gouvernement pour arrêter le niveau du déficit structurel en 2024.
La notion de déficit structurel donne lieu à de nombreux débats méthodologiques puisqu’elle repose sur le concept de croissance potentielle qui est par définition non observable, donc non mesurable. En effet, la croissance potentielle est celle qu’aurait l’économie si tous les facteurs de production pouvaient être pleinement activés.
Quels que soient les débats méthodologiques, la notion de déficit structurel donne néanmoins une idée intéressante de la capacité du Gouvernement à améliorer ou non les finances publiques au-delà des aspects purement conjoncturels. Par ailleurs, l’utilisation d’une méthode de calcul constante au fil du temps permet d’évaluer les efforts qui sont ou non réalisés.
Depuis 2017, l’actuelle majorité affiche un solde structurel très inférieur à celui recalculé par la Commission européenne. En d’autres termes, le calcul de la Commission européenne montre que cette dernière ne croit pas que les mesures mises en œuvre depuis 2017 permettent d’améliorer la compétitivité de l’économie française.
Le présent amendement vise donc à inscrire un niveau de déficit structurel pour 2024 cohérent avec celui calculé par la Commission européenne sur la base d’une méthode unique appliquée pour tous les pays de l’Union européenne.