- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après le N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré O ainsi rédigé :
« O. – Les équipements de sécurité obligatoires et équipements de sécurité recommandés pour les deux ou trois roues à moteur, pour les quadricycles à moteur, et pour les vélos. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Cet amendement vise à préciser la baisse de la TVA pour les équipements de sécurité des utilisateurs à deux ou trois roues à moteur ou quadricycle à moteur et les vélos.
Ils sont parmi les usagers les plus vulnérables sur nos routes, exposés à des risques élevés en cas d'accident. Les équipements de sécurité, tels que les casques, les gants, les vestes renforcées et les bottes, jouent un rôle essentiel dans la protection en cas de chute ou de collision. En réduisant la TVA sur ces équipements, on facilite l'accès à des produits de qualité pour tous les motocyclistes, favorisant ainsi la sécurité et la réduction des blessures graves