- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 111 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :
« f. Les revenus perçus par les entités visées au chapitre VII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, au prorata des parts possédées, lorsqu’est exercé un contrôle sur l’entité au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce ».
Cet amendement vise à lutter contre les pratiques d’évitement de l’impôt en soumettant au barème de l’impôt sur le revenu les montants versés à des sociétés holdings sur lesquelles le redevable exerce un contrôle effectif.
En effet, en laissant les revenus distribués sur le compte des holdings qu’ils contrôlent au lieu de se verser des dividendes, certains actionnaires réussissent à échapper à la taxation de ce qui est effectivement des revenus qu'ils contrôlent. Bernard Arnault possède par exemple 31 sociétés au Luxembourg comme l’a révélé le scandale « OpenLux ». Sur ces 31 holdings, seules 3 ont une activité identifiable.
Leur train de vie est ensuite financé par des lignes de crédits auprès d'institutions financières spécialisées, assises sur les actifs de ces sociétés.
En fin de compte, comme l’ont montré les travaux de l’institut des politiques publiques (IPP), les milliardaires français ne payent que 2 % d’impôts sur le revenu en moyenne.
Les conséquences de ces pratiques sont délétères. Alors que notre système fiscal est très légèrement progressif pour les 99,9 % des contribuables les plus modestes, il devient dégressif pour les 0,1 % les plus riches. La France est devenue un « paradis fiscal pour les milliardaires » pour reprendre l’expression de l’économiste Gabriel Zucman. C’est donc la promesse d’égalité de la devise républicaine qui est aujourd’hui bafouée.
Alors que les défis climatiques et sociaux qui nous attendent sont immenses et nécessitent des investissements publics massifs, l’évasion fiscale est florissante et représente, chaque année, 80 à 120 milliards de manque à gagner pour les finances publiques. Nous ne pouvons plus tolérer que l’égoïsme et la cupidité de quelques-uns ruine ainsi l’action collective. Nous ne pouvons accepter que notre système fiscal soit dégressif pour les plus fortunés. Les pratiques d’évasion fiscale participent également à affaiblir dangereusement le consentement à l’impôt.