- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Gabriel Amard
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Ségolène Amiot
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé :
« Art. 278 sexies-0 AA. – Par dérogation au 2° du b de l’article 279, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement au domicile principal. » ;
2° Le 2° du b de l’article 279 est complété par les mots : « qui sont des personnes morales : administrations publiques, sociétés, associations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
"Actuellement, les services d'assainissement dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale desservant moins de 3000 habitants peuvent être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
L'assujettissement à la TVA est obligatoire pour tous les services d'eau qui desservent plus de 3 000 habitants. Les taux de TVA sont de 10%pour l'assainissement collectif.
La TVA s'applique à l'ensemble des composantes tarifaires d'une facture d'eau potable.
Cet amendement propose un taux 0% pour l'usage des réseaux d'assainissement pour les abonnés domestiques, quelque soit le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du service.
L'objectif de cet amendement est multiple : Réduire les dépenses contraintes des familles. L'inflation frappe d'abord les ménages modestes. Or 2 millions de personnes ont une facture d'eau qui dépasse 3% de leur budget. L'ONU estime qu'au-delà de ce seuil, la facture d'eau est inabordable.
Une TVA à 0% améliore un peu le budget des ménages.
Respecter l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent (décision n°2015-470 QPC), le droit à une vie familiale (décision n° 94-359 du 15 janvier 1995 sur la diversité de l'Habitat et l'arrêt du Conseil d'Etat GISTI, CFDT et CGT du 8 décembre 1978) et la sauvegarde de la dignité humaine (arrêt Morsang-sur-Orge du Conseil d'Etat du 27 octobre1995).
Respecter L'article 210-1 du code de l'environnement qui dispose que l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous . La TVA à 0% favorise l'accès de tous à l'eau potable pour sonhygiène personnelle.
Contribuer à rendre effectif le droit humain à l'assainissement. Le 28 juillet 2010, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 64/292 qui en son premier alinéa reconnaît que le droit à l'eau potable et à l'assainissement est undroit de l'homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l'exercice de tous les droits de l'homme . Il s'agit de rendre applicable ce principe par tous les dispositifs légaux.
Cet amendement propose de maintenir le taux de 10% pour les personnes morales et les abonnés en résidence secondaire afin de viser spécifiquement les ménages et non toutes les catégories d'usagers"""