- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Alma Dufour
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Ségolène Amiot
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, la somme mentionnée au premier alinéa du présent 1° est de :
«
| Emissions (g/CO2/km/WLTP) | 2021 (€) | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
| inférieur ou égal à 20 | 30 000 | 30 000 | 27 000 | 24 000 | 21 000 | 18 000 |
| Entre 21 et 50 | 20 300 | 16 240 | 12 180 | 8 120 | 4 060 | 0 |
| Entre 51 et 160 | 18 300 | 14 640 | 10 980 | 7 320 | 3 660 | 0 |
| Supérieur ou égal à 161 | 9 900 | 7 920 | 5 940 | 3 960 | 1 980 | 0 |
»
"Cet amendement vise à accélérer la transition écologique des flottes commerciales par une refonte de la déductibilité de l’amortissement des véhicules de sociétés.
Aujourd’hui, contrairement à de nombreux pays de l’Union européenne, la part des véhicules électriques en France et en Allemagne est encore plus basse parmi les véhicules de société que parmi les particuliers. Cela résulte du choix d’encourager l’électrification des véhicules de sociétés davantage par le biais de subventions que par des modifications de déduction d’impôts sur amortissement comme l’ont fait de nombreux pays européens dans le but de réduire leurs émissions de dioxyde de carbone. Pour les flottes professionnelles, cette politique n’est donc pas suffisante pour inciter à l’achat de véhicules électriques, voire encourage àl’achat de véhicules thermiques.
Pour que la France ne manque pas sa transition, cet amendement propose de réduire progressivement les seuils de déductions maximales pour amortissement des moteurs à énergie fossile de 20 % par an à partir de 2024, jusqu’à leur suppression complète en 2027. En 2021, l’amortissement a représenté 3,05 Mds€ de dépenses publiques, dont 2,98 Mds€ (soit 91 %) pour les voitures émettant plus de 20 gCO2/km. Pour les véhicules électriques à batterie, il suggère de réduire annuellement de 10% le seuil d’amortissement à partir de 2024 pour atteindre un seuil de 60% en 2027. Une telle différenciation permet de réduire les niches fiscales de l'Etat et donc d'accroître sa capacité à organiser la solidarité nationale, tout en réduisant significativement les émissions de dioxyde de carbone.
Cet amendement a été travaillé avec Transports & Environnement."