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I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :

« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement pose deux questions : celle de la reconnaissance nationale et celle du pouvoir d’achat des personnes âgées concernées. La reconnaissance  éternelle, mémorielle, sacrée, celle de la Nation aux hommes qui ont combattu pour elle, se traduit par une pension d’anciens combattants, versée à partir des 65 ans de l’ancien combattant, et par une demi-part fiscale accordée à partir de ses 75 ans. Il ne s’agit ni d’un avantage, ni d’un cadeau ; il s’agit de l’honneur d’un pays qui n’oublie pas les sacrifices consentis pour lui. Or, cette demi-part fiscale n’est pas accordée si l’ancien combattant bénéficie déjà d’une demi-part pour raison d’invalidité. Ces anciens combattants marqués par la vie et déjà handicapés sont donc privés de la reconnaissance de la nation, sous prétexte qu’ils disposent déjà d’une demi-part fiscale qui vise à compenser leur situation de handicap. Or, la reconnaissance de la Nation n’est ni discutable, ni divisible, ni conditionnelle ; elle est, simplement. Leur refuser cette demi-part, c’est nier le sacrifice qu’ils ont consentis pour le pays. D’un point de vue comptable, ce dispositif ne concerne que les anciens combattants en situation d’invalidité et leurs veuves, qui ont aujourd’hui 80 ans pour les plus jeunes.
Cette demi-part fiscale supplémentaire participerait évidemment au soutien au pouvoir d’achat des contribuables âgés concernés, à savoir les anciens combattants qui se trouvent donc en situation d’invalidité.