- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La maladie grave d'un enfant est une terrible épreuve pour lui comme pour ses proches. Les parents le vivent bien souvent comme une double, voire triple peine, car la nécessité de soins d'un enfant n'est pas compatible avec le maintien, pour les parents, d'une activité professionnelle à temps plein. Sur des périodes parfois longues, les parents doivent donc jongler entre congés payés, dons de congés par des collègues, congés de présence parentale, qui ne suffisent généralement pas à couvrir toute la durée de convalescence de l'enfant, et qui n'empêchent malheureusement pas le parent salarié de perdre en productivité. Cela concerne à plus forte raison encore les parents indépendants ou libéraux qui doivent tout bonnement stopper leur activité sans contrepartie financière. Il est donc fréquent que les parents soient dans l'obligation de réduire leur temps de travail ou d'arrêter tout bonnement de travailler, avec les conséquences attendues sur la situation de la famille, car les charges familiales, elles, ont tendance à augmenter.
Le présent amendement vise à exonérer les parents d'enfants gravement malades de taxe foncière durant le temps de la convalescence de l'enfant, sous condition de revenus. L'impact sur les finances publiques serait acceptable, alors que cette exonération constituerait un vrai coup de pouce pour les parents propriétaires en difficulté, qui ont pour la grande majorité d'entre eux déjà un crédit immobilier à rembourser chaque mois. Face à l'épreuve qu'ils traversent et potentiellement au drame de la non guérison, cette exonération constituerait a minima un soulagement face aux difficultés financières qui ajoutent de l'inquiétude à l'inquiétude pour ces familles.