- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
En France, chaque année, 50 000 personnes décèdent d'une morte subite. La plupart de ces décès pourraient être évités par une prise en charge immédiate et adaptée par les témoins de l'accident. Leur réactivité conditionne directement les chances de survie des personnes victimes d'un accident cardiaque. Pourtant, seuls 20% des Français connaissent les gestes qui sauvent. Alors que ces accidents cardiaques touchent des gens relativement jeunes (pic de mortalité à cinquante ans), voire très jeunes (accident cardiaque du jeune athlète), il est évident que l'amélioration du taux de survie passe par une meilleure préparation globale de la population aux gestes de premiers secours. Le taux de survie observé est d'ailleurs supérieur à la moyenne dans les régions qui ont mené une politique volontariste de formation des populations aux gestes de premiers secours, comme le Nord ou la Côte d'Or. Augmenter la part des Français en capacité d'intervenir est d'ailleurs de l'une des préconisations majeures du rapport de Patrick Pelloux et Eric Faure paru en 2017.
Si la formation PCS1 (la formation de référence) est prise en charge dans un certain nombre de situations par l'employeur ou l'organisme auquel appartient la personne qui se forme, rien n'est prévu pour un citoyen qui souhaiterait se former aux gestes de premiers secours de lui-même. La prise en chargé, via un crédit d'impôt, d'une partie du coût d'une formation PSC1 constituerait sans nul doute un moteur puissant de réalisation pour les personnes qui en ressentent la motivation et un vrai accélérateur de sensibilisation de la population aux bons gestes. Les accidents cardiaques peuvent toucher n'importe qui, n'importe quand ; donner les moyens aux personnes volontaires de sauver la vie d'un concitoyen est une direction qui ne peut que faire l'unanimité dans nos rangs.