- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
William Martinet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Gabriel Amard
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article 244 quater F du code général des impôts est abrogé.
"Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à supprimer le Crédit Impôt Famille, coûteux, dangeureux pour les enfants et susceptible d'enrichir les grands groupes de crèches privées lucratifs.
Aujourd'hui, les places en crèches privées lucratives d'un triple financement. D'abord, les financent indifféremment les acteurs publics, privés associatifs et privés lucratifs. Ces subventions sont complétées par le CIF (Crédit d’impôt famille) à travers lequel l’Etat rembourse 50% des dépenses engagées par les entreprises pour réserver des berceaux au profit de leurs salariés. Le CIF représente une dépense annuelle de 131 millions €. Ajoutons à cela que les dépenses engagées par les entreprises pour financer des berceaux sont des charges déductibles qui permettent de réduire leur impôt sur les sociétés. Ainsi, en 2019, deux tiers des 330 millions € de chiffre d’affaires de l’entreprise de crèche Babilou sont pourvus par la sécurité sociale, l’Etat ou les collectivités territoriales.
Le rapport de l’IGAS-IGF """"Evaluation du CIF"""" en date du 26 novembre 2021, pointe un “sur-calibrage des financements publics” pour le marché des crèches privées. Il détaille les limites de ce crédit d'impôt : absence de pilotage par l'Etat, rencordement des inégalités territoriales, et accentuation des inégalités sociales entre autres. Son efficacité pour stimuler la création de places d'accueil est d'ailleurs remise en cause par l'administration. Enfin, dans son rapport de 2023, l’IGAS s’inquiète d’une “zone de risque importante quant à la bonne orientation des financements publics” qui contribuent à “augmenter le taux de marge des gestionnaires” plutôt qu’à “renforcer la qualité de l’accueil”.
Il apparaît donc nécessaire de mettre fin au Crédit d'Impôt Famille, qui ne fait que renforcer les marges des entreprises de crèches, afin de réorienter ces financements vers un réel service public de la petite enfance. "