Fabrication de la liasse

Amendement n°I-4274

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
A discuter
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand
Photo de madame la députée Martine Froger
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Laurent Panifous
Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Au I de l’article 150 VH bis du code général des impôts, après le mot : « rapportant », sont insérés les mots : « ou lors d’une cession à titre onéreux d’objets numériques monétisables mentionnés à l’article 15 de la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique ou de droits s’y rapportant ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

La cadre juridique actuellement discuté dans le cadre du projet de loi pour sécuriser et réguler l’espace numérique concernant les jeux numériques monétisables (JONUM) de mesures d'ordre fiscal. Par défaut, la fiscalité sur les JONUM est réduite à la TVA.

Pourtant, ces jeux se trouvent à mi-chemin entre les jeux vidéo et les jeux d'argent et de hasard. Certains comportent une dimension spéculative, avec des potentiels de gains importants pour les joueurs.

Cet amendement propose que les gains réalisés par les joueurs lors de la cession d'objets numériques monétisables soit soumis à la flat tax.