- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Farida Amrani
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le premier premier alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour toute transaction d’un montant supérieur ou égal à un million d’euros, et réalisée en région Ile-de-France, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est fixé à 5,80 %. ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
"Cet amendement du groupe LFI-NUPES prévoit de relever le taux par défaut de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement de 2% en Ile-de-France.
Les dépenses de fonctionnement inhérentes à l’exploitation des nouvelles lignes du Grand Paris Express imposent à Ile-de-France Mobilités (Autorité organisatrice des mobilités en Ile-de-France) de trouver de nouvelles sources de financement pour assurer la continuité et la qualité des transports publics franciliens. Dès 2024, le besoin de financement s’élève à 800 millions d’euros et atteindra 2,6 milliards d’euros supplémentaires en 2031 lorsque l’ensemble des nouvelles lignes du Grand Paris Express seront en fonctionnement.
Ces dernières années, l’effort de financement a été pour l’essentiel imposé aux usagers. En une année, l’abonnement mensuel au passe Navigo va ainsi passer de 75 euros à plus de 86 euros soit une hausse de près de 15%.
Le foncier, dont la valeur est directement corrélée à la qualité de sa desserte par le réseau de transport public est quant à lui insuffisamment mis à contribution. La flambée des prix de l’immobilier autour des futures gares du Grand Paris Express témoignent pourtant de considérables profits accumulés sous l’effet de la spéculation immobilière.
La loi n°2010-597 du 3 juin 2010 prévoit justement l’institution d’une taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région Île-de-France. Mais plus de douze ans plus tard, les décrets d’application n’ont toujours pas été publiés.
Afin de rééquilibrer le modèle de financement des transports publics cet amendement propose de majorer les droits de mutation pour les transactions immobilières supérieures à 1 million d’euros et d’en affecter le produit au financement des transports publics régionaux.
"