- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Charlotte Leduc
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le 12° de l’article L. 6241‑5 du code du travail est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose de supprimer le versement du solde de la taxe d'apprentissage aux écoles de production.
Dans les écoles de production les deux tiers de la formation sont consacrés à la production de commandes passés par une entreprise pour une durée hebdomadaire de "formation" de 35h. La Fédération Nationale des Ecoles de Production les présente comme des "écoles-entreprises" : la production de commande correspond “aux conditions du marché pour de vrais clients, industriels ou particuliers. De ce fait, “le jeune et son formateur (appelé Maître-Professionnel) sont soumis aux mêmes exigences imposées par le client (qualité, délai)”. C’est en réalité une forme de salariat déguisé : les élèves sont en situation de travail.
Le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES estime qu’il n’y a aucune raison de financer ces écoles de production, établissements privés, au détriment des lycées professionnels publics sous statut scolaire. C’est en effet dans le cadre de l’éducation nationale que les jeunes peuvent préparer des CAP et des baccalauréats professionnels dans les meilleures conditions. Le lycée professionnel sous statut scolaire garantit une formation générale ainsi que l’apprentissage d’une formation technique au sein d’ateliers. Les écoles de production, fonctionnant grâce à de l’argent public issu de la taxe d’apprentissage et des régions, constituent une aubaine pour les entreprises. Notre groupe considère que le produit de la taxe d’apprentissage ne doit pas financer ces alternatives privées à l’éducation nationale.