- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Aymeric Caron
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Ségolène Amiot
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le chapitre XX du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre XXI ainsi rédigé :
« Chapitre XXI
« Taxe sur les armes à feu de catégorie C et les armes du a° de la catégorie D et sur les pièges utilisés dans le cadre d’activités de chasse
« Art. 302 bis ZP – I. – L’achat de toute arme de catégorie C et d’armes à feu du a° de la catégorie D selon les dispositions de l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure est soumis à une taxe additionnelle de 20 %. Cette taxe est acquittée par l’acheteur au moment de l’achat.
« II. – L’achat de tout piège, dont l’utilisation est autorisée par l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles, est soumis une taxe additionnelle de 20 %. Cette taxe est acquittée par l’acheteur au moment de l’achat.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
"Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent instaurer une contribution sur l’achat d’armes à feu, ce qui permettra de couvrir les éventuels dégâts que ces dernières provoquent.
Cet amendement vise à établir une taxe sur les armes de catégorie C et les armes à feu du a° de la catégorie D et sur les pièges utilisés dans le cadre d'activités de chasse.
En vertu de l’article R315-2 du CSI, « le permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre français de validation en cours vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d’arme et munitions de la catégorie C ainsi que pour les armes du a de la catégorie D pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ». Les armes à feu de catégorie C comprennent des armes longues, principalement à répétition manuelle – l'utilisateur doit actionner le mécanisme pour tirer chaque coup –. Leur détention est soumise à autorisation préfectorale et les achats d’armes passent nécessairement par un courtier ou un armurier en vertu de l’article R314-19 du CSI. Les chasseurs peuvent aussi porter certaines armes de catégorie D, comme des armes blanches.
Outre les armes à feu, les chasseurs utilisent des pièges de chasse, prévus à l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisible, comme les boîtes à fauves, les collets munis d’un arrêtoir ou les pièges à lacet déclenchés par pression sur une palette.
Cette « taxe destruction » tend à compenser les effets dévastateurs des armes à feu et des pièges de chasse sur l’environnement et sur la biodiversité. D’une part, dans un rapport publié en 2017, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) rappelait que les cartouches de fusils représentaient 10 000 tonnes de plomb et de plastique répandus dans les forêts et les zones humides de France. D’autre part, les pièges de chasse, par leur absence de sélectivité, piègent par erreur des animaux domestiques et des animaux d'espèces protégées de façon non négligeable. Etant donné les conséquences irréversibles de ces pièges, de nombreux pays ont déjà interdit leur utilisation, comme le Luxembourg, la Wallonie ou la Suisse, qui n’autorise plus que les cages-pièges.
Cette taxe vise également à responsabiliser les chasseurs en matière de sécurité. En 2015, le ministère de l’Intérieur estimait qu'il y avait près 4 millions d'armes légales en circulation sur le territoire, dont 1,4 million de chasseurs. La France compte parmi les pays d'Europe occidentale où l'on recense le plus d'accidents liés à la chasse. Sur la période 2021-2022, l’Office national de la biodiversité (OFB) recensait 90 accidents dont 8 décès. C'est, entre autres, ce manque de sécurité qui a poussé la Belgique, le Luxembourg et le Pays-Bas à cesser de reconnaître le permis de chasse français, estimant qu'il est trop peu exigeant, notamment en matière d'épreuves pratiques.
Les accidents de chasse peuvent avoir des conséquences dramatiques. Ils sont par ailleurs un phénomène trop important et récurrent dans notre pays. L'OFB s'est d’ailleurs alarmée d'une hausse récente de la proportion de victimes non-chasseurs dans un rapport publié en septembre 2022. La saison 2021-2022 a en effet été « marquée par une augmentation significative de la proportion de victimes non chasseurs», qui est passée à 26 %, contre 12 % en moyenne sur vingt ans. Sur la plateforme e-pétitions du Sénat, lancée par le collectif « Un jour, un chasseur », la pétition « Morts, violences et abus liés à la chasse : plus jamais ça ! » a dépassé 100 000 signatures. Le collectif a par ailleurs mis en place une carte interactive permettant de recenser tous les incidents et accidents de chasse, et qui permettent de comprendre que le danger sur la vie des personnes mais également des animaux domestiques est réel.
Le collectif « Un jour, un chasseur » et l’association ASPAS ont ainsi nt conjointement déposé une « demande préalable indemnitaire » auprès de la Première ministre et du ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu ainsi qu’auprès de la secrétaire d’Etat à la Biodiversité, Sarah El Haïry, exigeant qu’ils prennent «sans délai des mesures nationales d’encadrement de la chasse propres à assurer la sécurité et la tranquillité de la population», accusant l’Etat d’être coupable de carences graves.
Aujourd’hui, la plupart des règles de sécurité figure dans les schémas départementaux de gestion cynégétiques (SDGC), élaborés par les fédérations des chasseurs. Ces plans ne sont toutefois pas homogènes et certaines règles fondamentales n’y figurent pas, ou alors seulement sous forme de recommandations, ce qui empêche l’OFB de sanctionner leur non-respect voire entraîne l’annulation d’une sanction. Une harmonisation, au besoin par la loi, est nécessaire.
C’est également l’une des conclusions de la Cour des comptes dans un rapport de 2023, qui invite le gouvernement à proposer au Parlement de « revoir le cadre juridique relatif aux schémas départementaux de gestion cynégétique, pour éviter des situations d’absence de règles encadrant la pratique de la chasse, notamment en matière de sécurité », considérant que l'initiative incombant aux fédérations ne permet pas de garantir la sécurité liée à la pratique de la chasse.
Afin de responsabiliser les chasseurs, nous proposons cette taxe soit affectée au fonds d’indemnisation pour les victimes d’accidents de la chasse prévu à l’article R421-21 du code des assurances. Cette taxe vise ainsi à faire jouer pleinement le rôle des chasseurs dans le soutien des victimes touchées par leurs activités, qui ont été exercées au détriment de leur intégrité physique et psychologique.