- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées conformément à l’article 232 du code général des impôts), de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires d’une proportion allant de 5 % à 100 % (et non plus à 60 % maximum comme la loi le leur permet actuellement).
Cette majoration reste à la discrétion des exécutifs communaux et il est sain et responsable de confier aux élus locaux de l’autonomie sur le sujet, afin de permettre in fine une régulation du taux d’occupation de résidences sur la commune et de renforcer le logement principal pour les ménages.
Certaines communes en Bretagne, sur le littoral ou les îles, ont un taux de résidences secondaires qui dépasse 70 %. Au delà de la diminution drastique de l’offre d’habitat pour les ménages, c’est toute la vie socio-économique de la commune qui s’en trouve impactée au quotidien, avec la fermeture de services publics ou de commerces de proximité.