- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :
« Art. 279 ter. – I. – Dans les départements et régions d’outre-mer de l’article 73 de la Constitution, ainsi que dans les collectivités mentionnées à l’article 74 de la Constitution, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits suivants :
« 1° Produits alimentaires de première nécessité ;
« 2° Produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
« 3° Articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
« 4° Carburants et combustible ;
« 5° Distribution d’électricité et de gaz ;
« 6° Services funéraires ;
« 2° La liste des produits mentionnée au 1° est précisée par un décret pris en conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement de repli à l'amendement demandant un taux de TVA nul pour les produits du BQP
La liste des biens de premières nécessité retenue s'inspire des produits mentionnés dans le décret 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.