- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et au 1 du IV du même article, les mots « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots « 2022, 2023 ou 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
La certification "Haute Valeur Environnementale" (HVE) valorise les exploitations agricoles ayant des pratiques environnementales vertueuses, notamment en ce qui concerne la préservation de la biodiversité, l'usage raisonné des produits phytosanitaires et des fertilisants, ainsi que la gestion de la ressource en eau.
Afin de les encourager dans cette démarche, la loi de finances 2021 a mis en place un crédit d'impôt, prorogé jusqu'en 2023, d'un montant de 2 500 euros à destination des agriculteurs obtenant une certification de troisième niveau.
Compte-tenu des résultats positifs obtenus grâce à ce dispositif et afin d'accompagner les exploitants face aux défis que pose la transition écologique, cet amendement propose de prolonger le crédit d'impôt HVE pour l'année 2024.