- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Supprimer les alinéas 15 à 19.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est pas applicable sur le territoire de la Collectivité de Corse. »
Le Gouvernement entend instaurer une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Selon l’exposé des motifs, cette taxe devrait principalement concerner les autoroutes et aérodromes et doit financer les investissements dans le transport ferroviaire.
Si le groupe LIOT soutient une hausse de la fiscalité sur les concessionnaires d’autoroutes, cela ne peut se faire au détriment de la continuité territoriale. Le présent article ne prévoit en effet aucune modalité pour éviter que les exploitants des infrastructures concernées ne reportent la hausse de la fiscalité sur les tarifs appliqués aux usagers. Dès lors, ce sont bien les voyageurs qui paieront cette nouvelle taxe et la marge des sociétés concessionnaires d’autoroute sera préservée. Ceci est confirmé par l’avis rendu par le Conseil d’État en juin 2023 sur les moyens de taxer les concessions d’autoroutes.
Dès lors, il est demandé d’exclure du périmètre de cet articles l’ensemble des territoires insulaires de la République. Le PLF vise en effet, par le nouvel article L425‑3 du code des impositions sur les biens et services, les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Enfin, pour les mêmes raisons de sauvegarde du pouvoir d’achat et de préservation de l’efficacité des dispositifs de continuité territoriale, il est proposé d’exclure la Corse du périmètre du présent article.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.