- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 297 720 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, proposé par le réseau des CCI, vise à annuler la baisse des moyens de 25 millions de ce réseau, et à indexer le montant pour prendre en compte l'inflation.
L’article 28 du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 prévoit une nouvelle réduction pérenne des ressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) de 25 millions d’euros dès 2024. Selon le dossier de presse annexé au PLF et les informations communiquées à CCI France, c’est une baisse de 100 millions d’euros sur 4 ans qui est envisagée par le Gouvernement, soit 20% du montant annuel de la taxe affectée (TCCI) à l’ensemble du réseau.
Depuis 2012, face à une diminution importante de la ressource publique qui leur est allouée, les CCI ont réduit leurs dépenses dans des proportions et une temporalité inédites dans le paysage des opérateurs publics :
- Une taxe affectée aux CCI passée de 1,35 milliard d’euros en 2013 à 525 millions d’euros en 2023 ;
- Deux prélèvements exceptionnels sur fonds de roulement de 170 millions d’euros en 2014 et 500 millions d’euros en 2015 ;
- Des effectifs fortement réduits, de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2023.
En dépit de cette trajectoire financière, les CCI ont maintenu un niveau élevé d’investissements et préservé au maximum leurs missions de proximité auprès des bassins économiques des territoires, notamment pendant la crise COVID ou le plan de relance. Le réseau des 122 CCI demeure le seul service public d’accompagnement à l’entreprise présent sur tout le territoire national, en métropole en en outre-mer.
Par ailleurs, les CCI sont mobilisées sur de nombreuses politiques publiques prioritaires de l’Etat, qu’il s’agisse de l’encouragement à la création d’entreprises, de l’accompagnement des TPE-PME dans les grandes transitions, de la projection vers l’export, de l’objectif du plein-emploi, du développement de l’apprentissage et de la formation ou encore de l’aménagement durable des territoires.
Ces missions de service public étant structurellement déficitaires, leurs résultats sont compensés par les activités consulaires dans le champ de la formation et de la gestion d’infrastructures.
L’action des CCI est créatrice de valeur nette pour l’économie du pays, comme l’atteste l’enquête indépendante réalisée par OpinionWay. Cette même enquête permet d’affirmer que les CCI ont créé a minima 2,5 milliards d’euros de valeur en 2022 pour une ressource affectée de 525 millions d’euros, soit un effet levier de 1 à 5. Ces résultats sont l’œuvre des 9 000 cheffes et chefs d’entreprises bénévoles et des 14 000 collaboratrices et collaborateurs qui composent le réseau.
Alors qu’elles viennent de signer un Contrat d’Objectif et de Performance (COP) avec l’Etat, déterminant l’exercice de leurs missions pour les quatre prochaines années à niveau de ressources stable, le réseau des CCI ne saurait faire face à une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de sa ressource fiscale, dont le premier pas est la diminution de 25 millions d’euros dans le PLF pour 2024. Cette trajectoire est d’autant plus insupportable que les CCI ont d’ores et déjà engagé un important plan de performance pour faire face à l’impact de l’inflation qui pèse significativement sur leurs établissements.
Si la trajectoire inscrite dans ce projet de loi venait à être confirmée, les CCI devraient supprimer a minima 1 429 postes opérationnels, soit 33% des effectifs dédiés à leur mission de service public d’accompagnement des entreprises et des territoires. Cela impliquerait nécessairement un retrait massif de certaines missions alors même que le besoin d’accompagnement des entreprises et des territoires n’a jamais été aussi prégnant, et que les perspectives 2024 de l’économie française restent incertaines.
En fragilisant le réseau des CCI, l’Etat affaiblit son principal réseau de distribution des aides publiques aux TPE/PME et se prive ainsi d’une capacité à rendre ses dispositifs de soutien plus efficace et mieux ciblé pour les entreprises qui en ont le plus besoin.
Afin de préserver la capacité d’action des CCI au service de l’activité économique et du plein emploi, le présent amendement revient donc sur la baisse de 25 millions d’euros du plafond de taxe affectée au réseau des CCI en maintenant le plafond de TA-CFE à son niveau de 2023, soit 280 millions d’euros, et en y ajoutant une indexation sur l'inflation, soit un montant de 297,72 millions d'euros.