Fabrication de la liasse

Amendement n°I-5129

Déposé le samedi 14 octobre 2023
En traitement
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ARTICLE 21

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière ».

Exposé sommaire

Cet article crée une peine complémentaire pour les personnes physiques condamnées pour fraude fiscale, les privant du bénéfice des crédits et réductions d’impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière, pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas limiter l'article aux réductions et crédits d'impôt sur l'IR ou l'IFI, mais à l'étendre à toutes les réductions ou crédits d'impôt.