- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Philippe Brun
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au premier alinéa du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, après la référence : « 163‑0 A », sont insérés les mots : « et après déduction du montant des pensions alimentaires reçues au titre de la contribution pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur, dans la limite de 2 000 euros par enfant et par an et de 6 000 euros par an, ».
II. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Lorsqu’un couple avec un ou des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la garde du ou des enfants est déductible de son revenu imposable. En contrepartie, l’autre parent déclare ces sommes, tout en bénéficiant des parts fiscales des enfants qu’il a à sa charge.
Dans près de 70 % des cas, la garde du ou des enfants revient à la mère et une pension alimentaire est versée à 97% par un père à une mère, celui-ci disposant de ressources supérieures.
Dans les faits, la séparation du couple a principalement des conséquences sur le train de vie de la mère avec une perte moyenne de niveau de vie de 19 % contre seulement 2,5 % pour le père.
Par ailleurs, il est rare que la pension alimentaire couvre le coût réel de la charge des enfants vivant dans le foyer. Elle ne constitue pas davantage un revenu de remplacement mais un partage des charges d’entretien de l’enfant entre ses parents, dans le seul intérêt de l’enfant.
L’objectif de cet amendement est ainsi de faire sortir du revenu de référence la pension alimentaire perçue par le parent ayant la charge des enfants en limitant cet avantage à 2000 euros par enfant et par an et en limitant l’avantage global à 6000 euros par an.
C’est une mesure essentielle pour le pouvoir d’achat des familles monoparentales qui font bien trop souvent face à de grandes difficultés.