Fabrication de la liasse

Amendement n°I-5197

Déposé le samedi 14 octobre 2023
En traitement
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APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le taux de versement atteint le niveau plafond et que l’autorité organisatrice de la mobilité s’engage dans le développement d’offres de mobilités nouvelles nécessitant de nouveaux investissements, le taux applicable peut être majoré de 0,30 %. Pour justifier de cette majoration, l’autorité organisatrice de la mobilité indique les investissements à faire ainsi que les services complémentaires à développer sur son territoire. La mise en œuvre de cette majoration est par ailleurs conditionnée au recueil préalable de l’avis des contribuables employant plus de 11 salariés et assujettis à la cotisation foncière des entreprises définie à l’article 1447 du code général des impôts. Les modalités du recueil de l’avis sont précisées par décret. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) qui ambitionnent d’accroître le niveau de leur offre et dont la capacité à financer les projets correspondants est contrariée par le fait qu’en dehors des bonus « intercommunalité » en 1999 (+0,05 %) et « commune touristique » en 2010 (+0,2 %), les taux plafonds des AOM non franciliennes n’ont pas évolué depuis 1992.

Sachant que, de plus en plus fréquemment, eu égard aux difficultés de recrutement dans nombre de secteurs d’activités, ce sont les chefs d’entreprises du bassin d’emploi correspondant au ressort territorial de l’AOM qui sont en demande d’une augmentation de l’offre de transport public, il est proposé que leur avis soit sollicité en amont.

Concrètement, plutôt que de se référer au corps électoral des chambres consulaires, le présent amendement se réfère aux assujettis à l’impôt économique local dont l’assiette est la plus large, à savoir la cotisation foncière des entreprises (CFE).