- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « 2020 à 2023 » sont remplacés par les mots : « 2024 à 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
En 1989, le dispositif dit « loi Coluche » a créé une déduction fiscale supplémentaire pour certaines associations. Ce dispositif permet aux contribuables faisant des dons à des associations et des organismes venant en aide aux personnes en difficulté d’obtenir, dans la limite d’un certain plafond, une réduction d’impôts annuelle de 75 % du montant des dons au lieu de 66 %. En raison de la crise sanitaire, le plafond des dons Coluche offrant le droit à la réduction d’impôts maximale de 75 % avait été augmenté en 2020 de 552 euros à 1 000 euros, avant d’être maintenu pour l’année 2021 en loi de finances initiale. Au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2022 en commission des finances, un amendement déposé à l’initiative du groupe MoDem a permis de prolonger de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2023, le plafond majoré de réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux organismes d’aide aux plus démunis. Dans un contexte de forte inflation, il apparait essentiel de prolonger de nouveau cette dérogation pour maintenir la capacité de collecte des associations, en particulier celles œuvrant dans le champ de l’aide alimentaire. Cet amendement du groupe Démocrate propose donc maintenir le seuil de 1 000 euros de dons au-delà duquel il n’est plus possible de bénéficier de la déduction fiscale à hauteur de 75 % jusqu’au 31 décembre 2026.