Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 9 octobre 2023)
Supprimer les alinéas 80 et 81.
Exposé sommaire
La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie prévoyait l'exonération de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons pour les carburants utilisés par l'ensemble des véhicules des services d'incendie et de secours.
Dans sa version déposée à l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances revenait sur cet acquis.
Le présent amendement vient supprimer l'abrogation du dispositif, ce dernier remettant en cause l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), les véhicules opérationnels et de surveillance des incendie et de secours (SDIS).