- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer l’alinéa 20.
Cet amendement vise à souligner l'instabilité que fait peser le Gouvernement sur le malus écologique pour les véhicules de tourisme.
Alors que dans la précédente loi de finances, le Gouvernement avait fixé un taux pour le malus écologique, les parlementaires avaient voté un tableau « pour les années à compter de 2023 ». Le gouvernement avec le PLF revient sur cette décision et propose un nouveau barème de taxation des émissions de dioxyde de carbone.
Le fait de changer annuellement le malus écologique participe à une instabilité de la fiscalité pour les entreprises.
Par ailleurs, cette augmentation pourrait également peser sur les véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant. En effet, l'article qui définit quels sont les véhicules de transports mentionne explicitement ce type de véhicule (article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et les services : « 1° Parmi les véhicules de la catégorie M1 (...) b) ceux qui sont accessibles en fauteuil roulant »). Faut-il comprendre que l'augmentation du malus écologique se répercutera sur des personnes en situation de handicap et pourrait constituer un frein à leur mobilité ?