- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Après le mot : « communes »
rédiger ainsi la fin de la phrase de l’alinéa 24 :« qui satisfont aux conditions suivantes : ».
II. – À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propres métropolitains »
les mots :
« communes métropolitaines ».
III. – À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitaine »
les mots :
« commune métropolitaine ».
Par cet amendement, nous proposons de retenir pour la réforme des zones de revitalisation rurale un maillage communal et non intercommunal.
En effet, comme l'ont souligné différents associations d'élus locaux, le choix du maillage intercommunal exclut du dispositif de nombreuses communes pauvres fondues dans des EPCI à des niveaux de revenus élevés. Nous proposons donc de saisir l'opportunité de cette réforme afin de revenir sur ce critère et d'améliorer le zonage, au plus près des communes.