- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les cession, prêt, transmission, donation et exportation d’œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité dont la valeur unitaire est supérieure à 5000 euros sont déclarés au service des impôts. Cette déclaration est informatisée. Un décret définit les éléments obligatoires que contient cette déclaration afin d’identifier ces œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité, ainsi que leurs cédants et leurs cessionnaires, ainsi que les intermédiaires et les bénéficiaires effectifs en cas de structures interposées.
Le marché des œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité voit de manière régulière ces prix s’envolés et ce en totale décorrélation de l’activité économique générale. La majorité de ces biens sont entre les mains du dernier centile de nos concitoyens, les 1% plus riches.
Ce marché de niche a une fiscalité des cessions dérogatoire. Les évolutions des contrôles fiscaux grâce à l’outil numérique rend des procédées déclaratifs papiers inadaptés non efficace et donc obsolètes.
Le groupe socialistes et apparentés propose donc de rendre obligatoire les déclarations informatisées. Cette mesure de modernisation permettrait à l’administration d’effectuer des contrôles efficaces.