- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XIX ainsi rédigée :
« Section XIX :
« Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière
« Art. 235 ter ZH. Est perçue au profit de l’État une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire national dont le taux est fixé à 0,01 %, dès le 1er janvier 2023. »
Par cet amendement, nous reprenons une proposition portée par une partie des membres de la majorité en Commission des finances, afin de financer la lutte contre l’érosion à l’aide d’une taxation de 0,01 % sur les droits de mutation à titre onéreux.
La lutte contre l’érosion est un enjeu financier et écologique de premier plan. En effet, alors que le Conservatoire du littoral promeut des techniques de gestion souple et écologique du trait de côte, comme par le déplacement d’installations, de nombreuses communes en sont empêchées par manque de moyens financiers. Les digues de béton sont alors trop souvent l’alternative choisie, au détriment de l’entretien de nos côtes, et de la sauvegarde de la biodiversité.
La meilleure manière de prévenir l’érosion, consiste à limiter le ruissellement et améliorer l’absorption de l’eau dans le sol. Cette absorption est dégradée par l’artificialisation des sols, par les terrains agricoles laissés nus l’hiver, et par les sécheresses à répétition qui imperméabilisent les sols.
Régler ce problème suppose de désimperméabiliser les sols, d’implanter des couverts végétaux en hiver sur les terres agricoles et de lutter efficacement contre le réchauffement climatique qui alimente les sécheresses.
La mesure que nous proposons, largement consensuelle, est un premier pas pour la protection de nos sols. C’est pourquoi, nous regrettons que la droite et une partie de la majorité, dont le rapporteur général, aient fait échouer une proposition si largement partagée, lors de l’examen de la précédente loi de finance.