- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À l’alinéa 135, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 21 % ».
II. – À l’alinéa 471, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 21 % ».
III. – Au même alinéa, substituer au taux :
« 16 % »
le taux :
« 21 % .
IV. – Au même alinéa, substituer au taux :
« 17 % »
le taux :
« 21 % ».
Par cet amendement de repli, les députés LFI-NUPES souhaitent augmenter le taux d’imposition minimal sur les sociétés à 21 %, comme l’a défendu le Président Mattei lors de la présentation de son rapport sur la fiscalité du patrimoine, conjointement avec Monsieur Sansu.
Les récents scandales fiscaux des grandes entreprises a permis une prise de conscience générale qui est très difficilement contestable : les multinationales ne paient pas d’impôts. Ou en tout cas, elles ne paient pas ce qu’elles devraient. Un récent rapport du président de la Commission des finances Éric Coquerel et du Rapporteur général du budget Jean-René Cazeneuve montre l’aisance avec laquelle ces grandes entreprises, étrangères pour la plupart, pratiquent une optimisation fiscale agressive qui peuvent éluder 98 % de leur chiffre d’affaires.
Elles se retrouvent donc taxée sur une base imposable qui correspond à 2 % de leur chiffre d’affaires réel. Cela facilite donc les entreprises étrangères face aux sociétés françaises, ce qui crée une distorsion de concurrence. Par exemple, LeBonCoin, entreprise française faisant toute ou partie de son activité en France se retrouve lésée face à Amazon, entreprise américaine qui réalise 10,5 milliards d’euros de ventes en France en 2022, tout en pratiquant des méthodes d’évitement fiscal pour éviter de débourser le moindre centime d’impôt sur les sociétés.
Le projet de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices BEPS prévoit deux piliers fiscaux pour lutter contre ce fléau dont les seuls gagnant sont les fraudeurs. Le second pilier est celui qui nous intéresse puisqu’il institue une taxation minimale mondiale pour les sociétés à hauteur de 15 %.
L’administration Biden proposait initialement d’instaurer un taux minimal de 21 % sur les bénéfices des multinationales, bien supérieur aux 15 % jusqu’alors envisagés par l’OCDE, sans être révolutionnaires pour autant (l’ICRICT préconise 25 %). Ces annonces avaient d’ailleurs été bien reçues : par exemple par Gina Gopinath, économiste en chef du FMI, ou même Jeff Bezos, soucieux de ne pas voir appliquer une taxe spécifique sur les géants du numérique, potentiellement plus coûteuse.
Affaiblies par la réticence de certains États, comme la France, les négociations ont finalement abouties à la fixation d’un taux de 15 %.
Ce taux correspond en effet à la fiscalité moyenne payée par les géants du numérique qui ont énormément pesé dans ce dossier. Janet Yellen (secrétaire du trésor US) a exigé des pays qui avaient adopté une fiscalité spécifique pour les GAFAM, qu’ils l’abandonnent en contrepartie de l’accord. . Depuis des années, les GAFAM évitent très largement l’impôt sur les sociétés avec la complicité du gouvernements états-unien : Donald Trump leur a par exemple permis de rapatrier aux États-Unis les bénéfices réalisés en Europe à des taux variant entre 9 et 15,5 %. Face à la concurrence des GAFAM avec les BATX (Baidu, Alibaba, Tencent, Xiaomi), un taux minimal d’imposition est un bien faible prix à payer pour les GAFAM en échange du soutien du Gouvernement, et de l’assurance de ne pas se voir appliquer de véritable taxation.
Nous sommes donc très loin d’une grande victoire contre la fraude fiscale. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’élever ce taux minimal de 15 % à 25 %, ce qui donnera ensuite à la France la légitimité pour réengager des tractations internationales promouvant un impôt mondial aligné sur la moyenne de l’OCDE.
Cet amendement permet donc de remplir un objectif de justice fiscale en faisant payer ce que les multinationales doivent à l’État ni plus, ni moins mais permet aussi d’assurer une concurrence non faussée avec des sociétés françaises. Cette mesure doit s’inscrire dans un projet global de refonte du système fiscal sur les sociétés notamment sur les régimes mère-filles et les prix de transfert.