Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1343

Déposé le jeudi 5 octobre 2023
Discuté
Adopté
(mardi 10 octobre 2023)
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député
Photo de madame la députée Nadège Abomangoli
Photo de monsieur le député Gabriel Amard
Photo de madame la députée Ségolène Amiot
Photo de madame la députée Farida Amrani
Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Christophe Bex
Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo
Photo de monsieur le député Manuel Bompard
Photo de monsieur le député Idir Boumertit
Photo de monsieur le député Louis Boyard
Photo de monsieur le député Aymeric Caron
Photo de monsieur le député Sylvain Carrière
Photo de monsieur le député
Photo de madame la députée Sophia Chikirou
Photo de monsieur le député Hadrien Clouet
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
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Photo de monsieur le député Sébastien Delogu
Photo de monsieur le député
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Photo de madame la députée Martine Etienne
Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes
Photo de monsieur le député
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Perceval Gaillard
Photo de madame la députée Raquel Garrido
Photo de madame la députée Clémence Guetté
Photo de monsieur le député David Guiraud
Photo de madame la députée Mathilde Hignet
Photo de madame la députée Rachel Keke
Photo de monsieur le député Andy Kerbrat
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Maxime Laisney
Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall
Photo de madame la députée Élise Leboucher
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Jérôme Legavre
Photo de madame la députée Sarah Legrain
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Photo de monsieur le député Antoine Léaument
Photo de madame la députée Pascale Martin
Photo de madame la députée Élisa Martin
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Photo de monsieur le député Frédéric Mathieu
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de madame la députée Manon Meunier
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de madame la députée Danièle Obono
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Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député René Pilato
Photo de monsieur le député François Piquemal
Photo de monsieur le député Thomas Portes
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul
Photo de monsieur le député
Photo de madame la députée Danielle Simonnet
Photo de madame la députée Ersilia Soudais
Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir
Photo de madame la députée Andrée Taurinya
Photo de monsieur le député Matthias Tavel
Photo de madame la députée Aurélie Trouvé
Photo de monsieur le député Paul Vannier
Photo de monsieur le député Léo Walter

L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Les personnes soumises aux obligations du présent alinéa bénéficient d’un crédit d’impôt égal à l’impôt sur ces mêmes revenus qu’elles ont déjà acquitté dans leur pays de résidence. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objectif de développer en France un principe d’ « impôt universel ciblé », notamment sur les paradis fiscaux, via un mécanisme de fiscalité limitée étendue, tel qu’il existe d’ores et déjà dans plusieurs pays européens.

Cet amendement ne fait que reprendre la proposition 3 du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel rapportée par Messieurs Coquerel et Mattei en 2019. Une telle disposition permettra de lutter efficacement contre l’exil fiscal, comme prétend vouloir le faire le Gouvernement. Plus largement, il s’agit d’une question de justice sociale et de souveraineté : l’équité face à l’impôt et la capacité de la France à lever l’impôt ne peuvent ni ne doivent s’éteindre par le simple moyen d’un changement de résidence fiscale.

Contrairement à certains de nos voisins européens comme la Suède, la Finlande ou l’Allemagne, la France ne dispose toujours pas à ce jour de mécanisme spécifique d’imposition limitée étendue. Le nivellement par le bas des barèmes d’imposition est un obstacle majeur à l’harmonisation fiscale entre les États. Le présent amendement permet notamment de limiter les facteurs incitatifs au dumping fiscal, et donc renforcer la position de la France dans les tractations pour l’harmonisation fiscale.

Il s’agit donc ici d’ajouter un principe général d’imposition en fonction de la nationalité, ou d’une durée de résidence en France significative, qui pourra s’appliquer à chaque impôt portant sur le revenu des personnes (que ce soit l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les successions ou l’impôt sur les plus-values ou les dividendes), y compris lorsqu’ils sont perçus dans un autre pays que la France, ce qui en ferait un impôt universel.

Poursuivant un objectif de lutte contre l’exil fiscal, ce dispositif cible les pays dont les taux d’imposition sont au moins 50 % inférieurs à celui de la France, que ce soit en matière d’impôt sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Compatible avec le droit européen, cette disposition respecte l’ensemble des centaines de conventions fiscales déjà signées par la France avec d’autres pays.

En assurant une meilleure équité fiscale, cet amendement participera à restaurer la confiance et améliorer le consentement à l’impôt de nos concitoyens