- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Mathilde Panot
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Ségolène Amiot
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteL’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas réduire la quantité individuelles des biens et des produits qu’elle met sur le marché pour un prix équivalent ou supérieur sans clairement en informer le consommateur. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement du crédit d’impôt perçu l’année de la baisse des dépenses susmentionnées. »
Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES vise à pénaliser la pratique commerciale trompeuse aujourd’hui massivement employée qu’est la réduflation par le remboursement des crédits impôts recherche touchés au cours de l’année.
Alors que notre pays fait face à une explosion de la précarité alimentaire, avec une augmentation de la fréquentation de 34% de la Banque alimentaire, le gouvernement refuse de traiter le problème avec la gravité qu'il mérite.
La réduflation, ou shrinkflation dans la presse anglo-saxonne, est une pratique commerciale consistant à réduire en catimini la quantité d’un produit vendu, afin d’en augmenter le prix réel. Cette méthode en cours depuis les années 2000 a connu un fort essor ces dernières années. A titre d’exemple, les boîtes de chocolats Pyrénéens de Lindt ne contiennent plus que 24 pièces au lieu de 30 tout en ayant vu leur prix augmenter de 30 %.
Faute de blocage des prix et d’augmentation des salaires, le quotidien de millions de Français se réduit déjà à des choix impossibles. Près de 8 millions de Français sont contraints de recourir à l’aide alimentaire pour subvenir à leurs besoins, 10 millions vivent en dessous du seuil de pauvreté. Dans ce contexte, cette pratique déloyale accroît les difficultés financières de millions de Français.
L’association Foodwatch s’inquiète à juste titre d’une poussée de cette pratique dont elle dénonce "l’opacité". Elle réclame par le biais d’une pétition déjà signé par plus de 35 000 personnes que les fabricants et distributeurs s’engagent à informer clairement les consommateurs et consommatrices, conformément à une directive européenne de 2000. En effet, celle-ci stipule que « les règles d’étiquetage doivent également comporter l’interdiction d’induire l’acheteur en erreur (…) Pour être efficace, cette interdiction doit être étendue à la présentation des denrées alimentaires et à la publicité faite à leur égard. »
Dans la crise sociale que nous traversons, nous avons un devoir d’assurer la clarté et la transparence des biens et des produits vendus. Il s’agit de désinciter les industriels de réduire la quantité d’un produit pour un prix équivalent ou supérieur sans clairement en informer le consommateur. Plus largement, il s’agit d’un enjeu moral de l’action publique : nous ne pouvons décemment subventionner une innovation en entreprise dont la portée est de tromper leur consommateurs pour leur extraire plus de richesse tout en leur fournissant moins de produits.
Cet amendement appelle donc à considérer la réduflation comme une pratique excluante du crédit impôt recherche.