- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
David Guiraud
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Rodrigo Arenas
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteI. – Supprimer les alinéas 31 à 33.
II. – Supprimer les alinéas 35 à 38.
Par cet amendement, les députés LFI- NUPES souhaitent empêcher les SCPI de bénéficier des mêmes avantages que les investisseurs institutionnels notamment un taux de TVA réduit de 10 % pour inciter à investir dans le logement locatif intermédiaire.
En France, plus de 4 millions de personnes sont mal-logés en France et 12 millions vivent en précarité énergétique. La seule solution trouvée par le Gouvernement pour lutter contre la crise du logement ne sera donc pas un blocage des prix du logement, ni de tourner la totalité des efforts va l’aide à l’acquisition de sa résidence principale, mais une nouvelle carotte fiscale dont les seuls bénéficiaires seront les plus riches.
Cette nouvelle niche vient remplacer le dispositif Pinel qui arrive à échéance à la fin de l’année. Ces effets ont été plus que mitigés selon un rapport de l’IGF qui estime que « l’impact budgétaire net du dispositif est négatif pour l’État quelles que soient les hypothèses retenues ». Au-delà d’avoir coûté « un pognon de dingue » à l’État à hauteur de 2 milliards d’euros par an, cela a surtout favorisé les plus riches de notre pays par la concentration immobilière de ceux-ci.
Nous nous opposons donc à une nouvelle niche qui, même si elle n’a pas les mêmes moyens que la précédente, aura assurément les mêmes effets : des cadeaux aux plus riches au détriment des plus pauvres qui n’ont toujours pas de logement, et pire, financent indirectement via l’impôt et la dette de l’État cette nouvelle niche fiscale.
Nous proposons donc de supprimer l’éligibilité des sociétés civiles de placement immobilier dont le capital est détenu en totalité, directement ou indirectement, par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés au dispositif de soutien aux investisseurs institutionnels dans le logement locatif intermédiaire (LLI)