- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Christophe Bex
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Gabriel Amard
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAu premier alinéa de l’article L. 313 -1 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d’augmenter la contribution des employeurs à l’effort de construction à 1 % de la masse salariale contre 0.45 % aujourd’hui.
Le secteur du logement est actuellement sous haute tension. Derrière ce « marché sous tension », il s’agit d’autant de parcours personnels contrariés, et d’autant de drames humains. Cette année est particulièrement marquée par des effets croisés. Ces effet prennent différentes formes. L’augmentation du nombre d’étudiants, mais la diminution observée de l’offre de logements en la matière pour se tourner vers de la location Airbnb, plus rentable. Sur un plan plus global, la hausse des taux conjuguée à la baisse de pouvoir d’achat due à l’inflation empêche directement l’accès à la propriété pour de nombreux ménages, qui doivent alors louer pour se loger, alimentant cette tension.
Une fois encore, le marché ne se « corrige » pas : l’immobilier tremble, baisse localement, mais cela ne se traduit pas par une baisse des loyers. C’est même l’inverse, puisque le Gouvernement a permis une revalorisation des loyers de 7 % sur deux ans, compliquant encore l’accès au logement dans ce pays. Avec 330 000 sans-abris, il y aurait pourtant à débattre du cynisme d’une telle mesure dans un contexte de crise sociale.
L’enjeu est là : comment permettre l’intensification du développement du logement public et social, qui s’avère indispensable à l’aune des conséquences dramatiques engendrées par la crise sanitaire ? En augmentant la contribution des employeurs, il s’agit de donner aux collectivités les ressources financières supplémentaires pour accélérer la construction de logements abordables. Il s’agit d’amorcer un cercle vertueux qui bénéficient à tous : en améliorant les conditions immobilières en zone tendues, les employés pourront alors potentiellement se loger plus près de leur emploi, limiter leur temps de trajet, ce qui est bon pour la planète, pour leur productivité, et donc in fine pour leur employeur.
Afin de soulager ne serait-ce que partiellement les difficultés qui pèsent sur l’accès au logement aujourd’hui en France, nous proposons donc d’augmenter la contribution des employeurs à l’effort de construction à 1 % de la masse salariale contre 0.45 % aujourd’hui