- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
David Guiraud
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Farida Amrani
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
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Lien vers sa fiche complèteI. À l’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, après l’alinéa 3° du III, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Celle débutant le 1er janvier 2024 et s’achevant le 31 décembre 2024. »
II. À l’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, substituer au D du IV l’alinéa suivant :
« D.- Le forfait mentionné eu 2° du B du présent IV est égal à 50 euros par mégawattheure. »
Cet amendement vise à reconduire la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité.
Transcription nationale du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022, la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité introduite par la loi de finances pour 2023 doit expirer au 31 décembre 2023.
Pourtant rien ne vient justifier sa non-reconduction. En effet, pour ne prendre que cet exemple, le groupe Engie prévoit pour cette année un résultat net récurrent part du groupe compris entre 4,7 milliards et 5,3 milliards d’euros. Au premier semestre 2023, le résultat net récurrent d’Engie a progressé à 4 milliard d’euros, contre 3,2 milliard d’euros en 2022 à la même période.
Habitué à formuler des demandes, le ministre des Finances a demandé, lors de son audition en Commission des Finances, à ce que l’Assemblée nationale prolonge ce dispositif. Opposition soucieuse de la crédibilité de la parole ministérielle, et convaincue que la force de la loi vaut mieux que les demandes, le groupe LFI-NUPES propose par cet amendement la reconduction de la contribution sur la rentre inframarginale de la production d’électricité.
Néanmoins, la loi de finances pour 2023 a réduit l’efficacité du dispositif en reprenant le vice de conception présent dans le règlement (UE) 2022/1854 : le plafond de 180 euros/MWh des revenus de la production d’électricité a été fixé en intégrant les situations de perturbations anormales de 2020 et 2021. Ce plafond doit être corrigé en le rapprochant du prix de pointe de moyen sur les marchés de gros de l’électricité de la dernière année de fonctionnement « normal », à savoir l’année 2019. En 2019, en moyenne le prix à terme pour l’année suivante de l’électricité en base était de 51 euros/MWh en 2019 (contre 49 euros/MWh en moyenne en 2018).
Il est donc proposé par cet amendement d’abaisser le plafond des revenus de la production d’électricité à 50 euros/MWh. Les recettes supplémentaires dégagées par cet abaissement du plafond permettront de financer des mesures supplémentaires en faveurs des clients finals d’électricité ; tels que les ménages, les PME et les industries à forte intensité énergétique.