- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Après la première phrase du 1 ter. de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est également appliqué pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif de solidarité et de secours d’urgence qui interviennent auprès des victimes de conflits armés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les associations françaises sont devenues des actrices incontournables dans les interventions humanitaires lors des conflits armés qui se multiplient et secouent le monde.
Intervenant dans des zones à risque pour sauver des vies, leurs équipes sont exposées en permanence au danger.
Aujourd’hui, près de 80 % des besoins humanitaires résultent de conflits armés.
Afin d’encourager le soutien à leurs interventions périlleuses, cet amendement propose de porter le taux de réduction d’impôt actuel de 60 à 75 % aux dons faits par nos concitoyens à ces associations.
En définissant en novembre 2022, le cadre législatif de l’aide humanitaire de l’Union Européenne, le Conseil européen a lui-même reconnu le rôle essentiel de ces associations.