Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 13 octobre 2023)
A l'alinéa 58, après le mot « entreprise » ajouter les mots « ou, le cas échéant, le groupe au sens de l’article 223 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s'assurer que les entreprises concernées par la taxe sont appréciées au niveau du groupe consolidé.