- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À l’alinéa 143, substituer au nombre :
« 750 »
le nombre :
« 40 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 636, 637, 638, 639 et 640.
Par cet amendement, nous proposons de remplacer le seuil de déclenchement de la taxation prévue à cet article, actuellement fixé à 750 million d'euros, par un seuil fixé à 40 millions d'euros. En effet, en conservant le seuil actuel, seules 10% des multinationales seraient concernées par la mesure, comme l'indique l'association Oxfam.
Nous ne pouvons nous contenter d'une imposition si faible. En tout, le Conseil d'Analyse Économique (CAE) estime que la réforme rapporterait 6 milliards d'euros à la France, alors que l’évitement de l’impôt des entreprises lui coûte environ 100 milliards d'euros par an.