- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
David Guiraud
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 135, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 25 % ».
II. – À l’alinéa 471, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 25 % ».
III. – Au même alinéa, substituer au taux :
« 16 % »
le taux :
« 25 % .
IV. – Au même alinéa, substituer au taux :
« 17 % »
le taux :
« 25 % ».
V. – À l'alinéa 143, substituer au nombre :
« 750 »
le nombre :
« 40 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 636, 637, 639 et 640.
VII. – Supprimer l’alinéa 876.
Par cet amendement, nous proposons de fixer au présent article un taux de 25%, un seuil d’assujettissement des entreprises de 40 millions de chiffre d’affaire. Nous proposons également de supprimer le recours à des ordonnances.
Les récents scandales fiscaux des grandes entreprises a permis une prise de conscience générale qui est très difficilement contestable : les multinationales ne paient pas d’impôts. Ou en tout cas, elles ne paient pas ce qu’elles devraient. Un récent rapport du président de la Commission des finances Éric Coquerel et du Rapporteur général du budget Jean-René Cazeneuve montre l’aisance avec laquelle ces grandes entreprises, étrangères pour la plupart, pratiquent une optimisation fiscale agressive qui peuvent éluder 98% de leur chiffre d’affaires.
Elles se retrouvent donc taxée sur une base imposable qui correspond à 2% de leur chiffre d’affaires réel. Cela facilite donc les entreprises étrangères face aux sociétés françaises, ce qui crée une distorsion de concurrence. Par exemple, LeBonCoin, entreprise française faisant toute ou partie de son activité en France se retrouve lésée face à Amazon, entreprise américaine qui réalise 10,5 milliards d’euros de ventes en France en 2022 , tout en pratiquant des méthodes d’évitement fiscal pour éviter de débourser le moindre centime d’impôt sur les sociétés.
Le projet de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices BEPS prévoit deux piliers fiscaux pour lutter contre ce fléau dont les seuls gagnant sont les fraudeurs. Le second pilier est celui qui nous intéresse puisqu’il institue une taxation minimale mondiale pour les sociétés à hauteur de 15%.
L’administration Biden proposait initialement d’instaurer un taux minimal de 21 % sur les bénéfices des multinationales, bien supérieur aux 15% jusqu’alors envisagés par l’OCDE, sans être révolutionnaires pour autant (l’ICRICT préconise 25%). Ces annonces avaient d’ailleurs été bien reçues : par exemple par Gina Gopinath, économiste en chef du FMI, ou même Jeff Bezos, soucieux de ne pas voir appliquer une taxe spécifique sur les géants du numérique, potentiellement plus coûteuse.
Affaiblies par la réticence de certains États, comme la France, les négociations ont finalement abouties à la fixation d'un taux de 15%.
Ce taux correspond à la fiscalité moyenne payée par les géants du numérique qui ont énormément pesé dans ce dossier. Janet Yellen (secrétaire du trésor US) a exigé des pays qui avaient adopté une fiscalité spécifique pour les GAFAM, qu'ils l'abandonnent en contrepartie de l'accord. des années, les GAFAM évitent très largement l’impôt sur les sociétés avec la complicité du gouvernements états-unien : Donald Trump leur a par exemple permis de rapatrier aux États-Unis les bénéfices réalisés en Europe à des taux variant entre 9 et 15,5%. Face à la concurrence des GAFAM avec les BATX (Baidu, Alibaba, Tencent, Xiaomi), un taux minimal d’imposition est un bien faible prix à payer pour les GAFAM en échange du soutien du gouvernement, et de l’assurance de ne pas se voir appliquer de véritable taxation.