- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° – L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
2° – Au IV de l’article 788, le montant « 1 594 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
3° – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant « 31 865 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
4° – À l’article 790 D, le montant « 5 310 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
5° – À l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
6° – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
7° – Au I du premier alinéa et au cinquième alinéa de l’article 790 G, chacune des deux occurrences du montant : « 31 865 € » est remplacée par le montant : « 100 000 € » ;
8° – L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au 1° et au dernier alinéa, chacune des deux occurrences du montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant « 45 000 » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au 1° et au dernier alinéa, chacune des deux occurrences du montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant « 45 000 € » est remplacé par le montant « 85 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2025.
La fiscalité française sur l’héritage connaît de nombreux dysfonctionnements. En effet, l’héritage n’est aujourd’hui pas un levier d’émancipation pour nos jeunes et notre système n’incite pas suffisamment les classes populaires à transmettre le fruit de leur travail. Preuve en est, nous héritons en moyenne de plus en plus tard (à 55 ans en moyenne contre 42 ans en 1980).
Pour remédier à cela, le présent amendement vise à réformer en profondeur notre système en relevant l’abattement sur les successions et donations en ligne directe, de 100.000 euros à 150.000 euros par part et à assouplir le régime en ligne indirecte, notamment pour faciliter les transmissions au sein des familles recomposées, en permettant des donations et successions jusqu’à 100 000 euros sans impôts. Avec ce changement, nous facilitons par exemple les donations des grands-parents vers leurs petits-enfants sans avoir à payer d’impôts, ce qui peut avoir un intérêt certain sur le destin d’un jeune qui, jusque-là, n’avait pas la possibilité financière de faire, par exemple, des études longues ou de quitter le logement familial.
Il s’agit aussi de répondre à l’engagement pris par le Président de la République lors de la dernière campagne présidentielle afin d’accompagner les Français modestes à transmettre leurs patrimoines.