- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I- Le code général des impôts est ainsi modifié :
A- À l’article 777 du code général des impôts, le tableau I et II sont ainsi rédigés :
Tableau I
| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | TARIF applicable (%) |
| N'excédant pas 12 109 € | 5 |
| Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 10 |
| Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 15 |
| Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30 |
| Au-delà de 902 838 € | 45 |
Tableau II
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | TARIF applicable (%) |
| N'excédant pas 12 109 € | 5 |
| Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 10 |
| Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 15 |
| Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30 |
| Au-delà de 902 838 € | 45 |
B- Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, supprimer les mots « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Réformer notre système fiscal sur l’héritage, c’est avant tout favoriser les donations des plus modestes afin de répondre, notamment, à l’enjeu de transmission des fruits du travail.
De plus, une incohérence aujourd’hui persiste : les personnes qui cumulent plusieurs donations dans une vie sont au total moins taxé que celles qui n’en reçoivent qu’une seule, même si cette donation s’avère moins élevée. Ainsi, l’incitation fiscale à donner à la même personne est actuellement élevée ce qui ne facilite pas les donations, tout au long de la vie, à des personnes différentes.
C’est pourquoi, en parallèle du relèvement de l’abattement sur les successions et donations en ligne directe et indirecte, le présent amendement vise, d’une part, à diminuer la taxation des fractions de part nette taxable les plus faibles et d’augmenter la taxation sur celle la plus élevée. Ainsi, la tranche comprise entre 8 072 € et 12 109 € a été supprimée pour que la limite de la première tranche de taxation à 5% soit désormais de 12 109 €. La taxation des tranches comprises entre 12 109 € et 15 932 € et 15 932 € et 552 324 € ont été abaissées de 5 points. La tranche comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € a été supprimée, augmentant ainsi la taxation de 5 points pour toute donation supérieure à 902 838 €, après abattement. Mais aussi, il a pour objectif de revenir sur l’effet de neutralisation du délai de 15 ans aujourd’hui mise en œuvre ne permettant pas que le flux successoral soit imposé en continue.
Il s’agit d’une question de justice fiscale en baissant la fiscalité sur les donations les plus faibles tout en augmentant celles sur les donations les plus élevées et d’inciter à faire circuler l’héritage vers une personne qui n’en a jamais reçu plutôt que vers une personne ayant déjà bénéficié d’une transmission de patrimoine. En conséquence, la taxation d’un héritage prendra désormais en compte l’ensemble des transmissions de patrimoine qu’une personne a bénéficié dans le passé.