- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. À l’alinéa 6, après le mot :
« éoliennes »,
insérer les mots :
« , des électrolyseurs et des équipements pour le piégeage, l’utilisation et le stockage du dioxyde de carbone ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Amendement d’appel. Le soutien aux électrolyseurs et équipements pour le piégeage, l’utilisation et le stockage du dioxyde de carbone est permis par la Commission européenne, or n’a pas été permis par le PLF.