- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements, confrontés à une hausse de leurs dépenses énergétiques.
II. – Pour chaque collectivité territoriale ou groupement, le calcul de cette dotation tient compte de la différence entre le montant des dépenses énergétiques du 2023 et le montant des mêmes dépenses constatées pour l’année 2021.
III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Débutée en 2021, l’inflation des prix de l’énergie met en péril des services publics locaux essentiels.
Elle est susceptible d’engendrer un renoncement contraint des collectivités territoriales de leurs projets d’investissement locaux et de mener à une hausse des impôts locaux affectant le pouvoir d’achat des ménages.
Face à cette situation gravissime, il est primordial de prendre des mesures concrètes en faveur des collectivités territoriales. Ainsi, il est proposé d’instituer cette dotation énergie.