- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 | 22 200 000 |
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 0 | 0 |
| Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 22 200 000 | 0 |
| Désendettement de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 22 200 000 | 22 200 000 |
| SOLDE | 0 | |
L'externalisation de la conduite des véhicules contenant les radars mobiles revient à transférer à des entreprises privées le soin de contrôler les automobilistes et, de facto, les contraventionner. Cela pose un grave problème d'acceptabilité de la sanction et remet directement en cause la force de l'Etat. C'est à la police et à la gendarmerie de procéder à des contrôles de vitesse et de distribuer les sanctions. Seuls ces derniers ont la formation et la légitimité pour sanctionner les citoyens français contrevenant au code de la route. De plus, dans un contexte où le coût de la vie augmente significativement et où les automobilistes sont les plus durement touchés à travers l'augmentation drastique du prix de l'essence et du coût de l'entretien de leur véhicule, la traque aux petits excès de vitesse est inacceptable.
C'est pourquoi cet amendement propose de transférer le budget dédié aux prestations de conduite des équipements mobiles à la rénovation de nos routes qui, par endroit, sont dans un état danger pour les usagers.
Celui-ci prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 22 200 000 euros pour l'action n° 01 : "Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières" du programme n° 754 : "Contribution à l'équipement des collectivités" et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 01 : "Dispositifs de contrôle" du programme n° 751 : "Structures et dispositifs de sécurité routière".