Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 2 novembre 2023)
Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

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Photo de monsieur le député Christian Baptiste

Christian Baptiste

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Philippe Brun

Philippe Brun

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Elie Califer

Elie Califer

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

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Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

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Photo de monsieur le député Johnny Hajjar

Johnny Hajjar

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de monsieur le député Bertrand Petit

Bertrand Petit

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Photo de madame la députée Anna Pic

Anna Pic

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice70 000 0000
Conduite et pilotage de la politique de la justice070 000 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX70 000 00070 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB) vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros.

En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sont pleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables, quel que soit leurs revenus. Cette défense s’organise notamment grâce à l’aide juridictionnelle qui permet à toute personne, dépourvue de ressources suffisantes, d’accéder à un juge et de bénéficier d’une défense de qualité.

Cependant, tous les rapports, parlementaires ou d’une mission ad hoc, en dernier lieu le rapport de la mission Perben du 2 juillet 2020, ont conclu que le budget de l’aide juridictionnelle, qui reste dans la moyenne basse européenne, est aujourd’hui insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins.

Par ailleurs, les avocats travaillent en majorité à perte lorsqu’ils sont rétribués au titre de l’aide juridictionnelle puisque l’indemnisation versée ne couvre pas l’ensemble des frais afférents.

Alors que l’inflation est en augmentation pour l’année 2023, les auteurs de cet amendement proposent la revalorisation immédiate du montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 €, actuellement à 36 €, comprenant la recommandation du rapport Perben qui préconisait une UV à 40 € et le rattrapage de l’inflation.

Aussi cet amendement vise t-il à renforcer, à hauteur de 70 millions d'euros, les moyens dédiés au programme 101 – Accès au droit et à la justice et particulièrement son action 01 – aide juridictionnelle.

Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle.